Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment présenter une requête en sursis à exécution d’un jugement frappé...

L’article R.811-15 du Code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'il...

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Le fait que l’administration n’a pas mis en œuvre tout ou partie des...

Au cas d’espèce, M. A..., reconnu bénéficiaire de l'obligation...

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Un point sur la possibilité de faire un recours indemnitaire lorsque le délai de...

S’il est donc possible de transformer du plein contentieux en excès de pouvoir en...

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En matière de passation de contrats publics, le président juge des référés...

SOURCE : Tribunal administratif de Montreuil, ordonnance de référé...

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Quelles sont les limites à la liberté d'expression d'un élève gardien de la paix?

Un élève gardien de la paix a fait l’objet de poursuites disciplinaires en...

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Quelle est la procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une...

1° La déclaration par l’agent contractuel public du caractère...

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Quel ordre de juridiction est compétent en cas de faute de l'employeur public...

Dans un arrêt en date du 22 juin 2011, le Conseil d'Etat a précisé qu'un...

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Une communication des motifs de rejet d’une offre 15 mois après la réunion de...

Il ne résulte ni des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande...

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Le rapporteur public peut-il se rendre sur le terrain pour apprécier les...

En l’espèce, il n'est pas établi, ni même allégué que le...

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Quelle est la date de fixation du prix de l’offre à prendre en compte pour...

Il résulte du III de l’article 18 du code des marchés publics (CMP) alors en...

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Maître ICARD se résume aujourd’hui en vous livrant son « Qui ? Quoi ? Où ?...

Qui ? Maître André ICARD, Avocat au Barreau de Paris, a une double...

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Annulation de la décision de licenciement d’un agent contractuel public dès...

En conséquence, lorsque le contrat est entaché d’une...

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Annulation de la décision par laquelle le directeur d'un centre hospitalier a...

SOURCE : tribunal administratif de Marseille, 04 octobre 2021, n° 2001638

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Trame de moyen de légalité externe à soulever devant le juge administratif en...

En fait : En l’espèce, Madame X a demandé par lettre du (date) sa mise...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

L’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

Le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l’article 63 de...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un...

L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi...

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Maître André ICARD met à la disposition des abonnés du site sa bibliothèque...

En effet, les moyens de légalité externe et les moyen de légalité...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission...

En fait :  Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté...

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Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent...

De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions...

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